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MENTIONS LEGALES

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://imentallya.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

IMENTALLYA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Ludivine Carree (EI) – IMENTALLYA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Limitations de responsabilité

Ludivine Carree (EI) – IMENTALLYA ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://imentallya.com.

Ludivine Carree (EI) – IMENTALLYA décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://imentallya.com.

Ludivine Carree (EI) – IMENTALLYA s’engage à sécuriser au mieux le site https://imentallya.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. IMENTALLYA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Ludivine Carree (EI) – IMENTALLYA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 - CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://imentallya.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Ludivine Carree (EI) – IMENTALLYA – contact@imentallya.com.

Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre Politique de Confidentialité.

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

5 - Liens hypertextes et cookies

Le site https://imentallya.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://imentallya.com

La navigation sur le site https://imentallya.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

Pour plus d'informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de Confidentialité.

6 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://imentallya.com est soumis au droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), cliquez ici.

7 - Médiation

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Ludivine Carree (EI) - IMENTALLYA a désigné la « Société Médiation Professionnelle » comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre eux et l’un de ses clients-consommateurs.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à l’adresse suivante :

La Société Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande du consommateur doit impérativement contenir :

  • Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

  • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse email, adresse postale

  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement du professionnel concerné,

  • La nature de la demande

  • L’exposé et la description de son litige,

  • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur

  • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;

  • Les attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

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